Le Comité de solidarité avec les « dénationalisés » (dominicains rendus apatrides par la sentence 168/13 de la cour constitutionnelle de la République dominicaine) a proposé au président Danilo Medina deux issues à la crise dans laquelle cette décision a plongé ce pays voisin d’Haïti.
Une des propositions faites à Medina dans un document qui lui a été remis lors d’une récente réunion est l’adoption d’ « une loi de reconnaissance de la nationalité dominicaine des personnes affectées par la sentence ».
Une telle loi serait « parfaitement constitutionnelle », soutient le texte, consulté par AlterPresse.
Il rappelle que « la principale objection émise à propos de la sentence en question est qu’elle rend apatrides de manière rétroactive des dizaines de milliers de dominicains » d’ascendance haïtienne.
Or, « l’article 110 de la constitution (dominicaine) interdit formellement toute application de normes qui affectent les droits fondamentaux ».
D’autre part, le Comité de solidarité avec les « dénationalisés » suggère un recours à la Cour interaméricaine des droits humains (Cidh), afin d’obtenir son « opinion consultative » sur l’arrêt de la cour constitutionnelle dominicaine.
« Cela permettrait à l’État dominicain de savoir l’étendu de ses responsabilités » et donc la meilleure décision à prendre en ce qui concerne la question au cœur du conflit, souligne le document.
Le comité rappelle que ce type de démarche est prévu dans la convention américaine sur les droits humains, dont la République dominicaine est signataire.
La sentence 168/13, prise le 23 septembre 2013, a jeté un froid dans les relations entre Haïti et la République Dominicaine. A ce propos, les autorités des deux pays ont eu une rencontre le 7 janvier 2014 à Ouanaminthe (commune du Nord-Est, frontalière avec Dajabon).
La République d’Haïti a obtenu des garanties de la République Dominicaine, pour que les droits fondamentaux des Dominicains et Dominicaines d’origine haïtienne soient respectés, selon la déclaration finale de la rencontre.
La déclaration de Ouanaminthe inquiète l’extrême droite dominicaine, selon des informations rapportées par la presse dominicaine. Dans les colonnes du Listin Diario, Vinicio Castillo, Chef de la Force Nationale progressiste (FNP) a notamment mis en garde contre la possibilité qu’une loi complémentaire annule l’arrêt de la cour constitutionnelle.
Alter Presse
http://www.alterpresse.org/spip.php?article15772#.UtGHyOko45s
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