Ocname Clamé Daméus et ses décisions jugées illégales

Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Ocname Clamé Dameus.

Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince,
Ocname Clamé Dameus.

La Commission justice, sécurité et défense nationale du Sénat de la République, présidé par le sénateur de l’Ouest, Jean Renel Sénatus a demandé au ministre de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP), Me Heidi Fortuné de passer au commissaire du gouvernement des instructions pour lever les mesures d’interdiction de départ contre les deux anciens ministres Camille Édouard Junior et Yves Romain Bastien.

Cette décision survient à la suite d’une rencontre entre la commission justice, sécurité et défense nationale au Sénat de la République, ce lundi 30 octobre 2017, avec plusieurs personnalités de l’appareil judiciaire, en vue de faire la lumière sur certains dossiers brûlants de l’actualité politique.

Ces dossiers concernent notamment l’interdiction de départ contre les deux anciens ministres de l’Administration de Jocelerme Privert, le dossier des personnes incarcérées dans les prisons à cause des manifestations qui sont au nombre de plus d’une quarantaine, et l’opération punitive des agents de la Brigade d’Opération et d’Intervention départementale (BOID) contre la population de Lilavois, la question des bateaux de drogue, etc.

Selon l’ancien commissaire du gouvernement Jean Renel Sénatus, les décisions du commissaire du gouvernement sont illégales, parce qu’il agit en dehors de la loi. Puisqu’il n’y a aucune loi qui lui donne ces pouvoirs.

Il rappelle que l’ex-commissaire du gouvernement Jean Danton Léger avait pris des mesures similaires contre d’anciens ministres sous l’administration Martelly/Lamothe. Des mesures que le ministre de la Justice d’alors, Me Camille Édouard Junior n’avait pas appuyées puisqu’elles n’ont pas été prises dans le cadre de la loi.

Par contre, pour justifier son intervention, Me Ocname Clamé Daméus a mis en évidence le fait que dans le pays, il y a un problème d’adresse, ce qui lui permettrait de forcer ces gens à être disponibles pour la justice.

Par ailleurs, dans le cadre de l’opération musclée des agents de la BOID, le directeur de la Police administrative Joani Canéus a fait savoir que la Police a déjà ouvert une enquête sur ce dossier. Dans ce cadre, les six agents de la BOID ont été auditionnés à l’inspection générale de la PNH.

« Le Commissaire n’a pas pris des mesures pour nuire à des gens, mais se donner des garanties dans des situations difficiles », explique le Commissaire du gouvernement Me Ocname Clamé Daméus, affirmant que le recours à l’interdiction de départ est le seul moyen qu’il détient pour s’assurer de la présence des citoyens et citoyennes qui auraient été impliqués dans des dossiers qu’il traite au Parquet.

Réagissant dans les médias, l’ex-ministre de la Justice et de la sécurité publique, Me Camille Édouard Junior soutient que la décision du commissaire relève de l’abus de pouvoir et de la persécution politique. D’après lui, ces mesures illégales dérangent son agenda professionnel, à cause des obligations qu’ils avaient pour voyager. En conséquence, il a sommé l’État haïtien pour rectifier concernant cette décision. Puisque la personne qui a signé cette décision n’a aucune moralité.

Pour sa part, l’ancien ministre de l’Économie et des Finances, Yves Romain Bastien, soutient que le commissaire du gouvernement n’a aucune autorité pour restreindre leur liberté, puisqu’ils ne sont passibles que devant la haute cour de justice.

À rappeler que l’actuel commissaire du gouvernement auprès du tribunal de première instance de Port-au- Prince, Me Clamé Ocname Daméus avait, en date du 13 octobre dernier, adressé une correspondance au directeur du service de l’immigration et de l’émigration pour signaler que l’ancien ministre des Finances, Yves Romain Bastien, et l’ex-ministre de la Justice Me Camille Édouard Junior, ne devraient pas quitter le pays ni par voie maritime, terrestre ou aérienne. Aussi, avait-il demandé au directeur général de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher un éventuel départ du pays de ces personnalités en question.

Jean Élie Paul, Loop Haiti

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