Les autorités haïtiennes n’ont pas encore réagi face à la décision de l’ONU de travailler de concert avec la République Dominicaine dans la conception d’un plan visant à réglementer les « étrangers illégaux » vivant sur le territoire dominicain.
La proposition a été remise le 12 novembre 2013, a déclaré le coordonnateur résident du système des Nations Unies en République Dominicaine, Lorenzo Jiménez de Luis, suite à une rencontre tenue au siège de la présidence avec le ministre de la présidence, Gustavo Montalvo.
“Ce plan, a-t-il indiqué, envisagera le respect de la souveraineté, des lois dominicaines et des principes des droits internationaux, ainsi que le respect des attentes des citoyens qui sont concernés par la décision”.
De son côté, M. Jiménez de Luis a rappelé qu’en octobre dernier le Président dominicain, Danilo Medina, avait parlé à ce sujet au téléphone au Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, qui a offert la coopération de l’organisme international dans le but de trouver une solution au problème.
Cependant, une telle collaboration, «n’est en aucun cas contraignante», a déclaré le représentant de l’ONU en République Dominicaine, reconnaissant qu’ « il revient en définitive au gouvernement dominicain d’élaborer le plan ».
Le 23 octobre dernier, le Gouvernement de la République Dominicaine a annoncé que dans deux mois, il initiera un plan de régularisation des étrangers, en s’appuyant sur la sentence du Tribunal Constitutionnel (TC) qui refuse la nationalité dominicaine aux personnes nées dans le pays desparents sans documents, laquelle décision affecte particulièrement les personnes d’ascendance haïtienne.
Par le biais du Conseil National de la Migration, le Pouvoir Exécutif a réitéré son attachement à l’application d’une politique migratoire “claire et transparente, ajustée au mandat de la Constitution et des lois dominicaines “, en respectant les droits de l’homme et les accords internationaux.
La sentence sans appel du TC fut émise suite à un recours de révision interjeté par Juliana Deguis Pierre, 29 ans, contre la Junte Centrale Electorale (JCE) par un jugement de première instance qui lui a refusé la carte d’identité et électorale.
Le Tribunal Central avait affirmé que, conformément à l’article 11.1 de la Constitution dominicaine de 1966 (en vigueur à la date de naissance de Deguis Pierre), elle n’a pas droit à la nationalité dominicaine, et par conséquent, elle ne doit avoir non plus la carte d’identité et électorale.
L’arrêt pourrait affecter quelque 250 000 personnes nées en République Dominicaine, environ 35 000 enfants de parents de différentes nationalités.
Certains secteurs ont proposé une loi d’amnistie générale pour les descendants d’étrangers, une initiative qui semble « impossible » pour le Directeur de la migration, José Ricardo Taveras, qui croit que ce serait contraire à la Constitution, qui établit qui sont dominicains.
En République Dominicaine, il y aurait 53,847 personnes nées de parents étrangers, sur un total de 117 nationalités, dont 24.392 étaient inscrites irrégulièrement, selon l’inventaire réalisé dans les livres de l’Etat civil par la Junte Centrale Electorale.
De ces 24.392 inscrits, depuis 1929, un total de 29.455 aurait été déclaré de manière régulière, ce qui représenterait 55 % des registres. Source: www.acento.com (7/11/2013)
Traduit par le GARR ., Metropole FM., http://www.metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=22991
