Trois mois et demi avant que la Cour constitutionnelle dominicaine ne rendisse son arrêt 168-13, le système des Nations Unies, par le biais de son coordonnateur résident, avait envoyé une lettre de sept pages au président de l’institution, lui rappelant que toute décision rendant apatrides les Dominicains d’origine haïtienne, serait une grave violation des droits humains.
Cette lettre, datée du 13 juin 2013 portaient la signature de Valérie Julliand et Gonzalo Vargas Llosa, respectivement Représentant résident du Programme des Nations Unies pour le Developpement (PNUD) et Chef de la mission du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) en Rép.Dominicaine, décrivait très clairement les conséquences du maintien du refus de la Commission électorale centrale de délivrer des documents d’identité aux Dominicains d’origine haïtienne .
” Le système des Nations Unies, peut-on lire dans la lettre, a un intérêt direct dans ce dossier puisqu’il s’agit de cas impliquant des obligations internationales des droits de humains relatives à la nationalité et à l’état civil, ce qui est pertinente pour le travail et les mandats des différentes organisations et institutions du système des Nations Unies dans le pays “.
Les fonctionnaires de l’ONU avaient averti le juge Milton Ray Guevara que le tribunal constitutionnel, sous son commandement, est appelé à « protéger les droits fondamentaux de tous les habitants de la République dominicaine .
” La mission fondamentale de la Cour constitutionnelle est de rendre effectives les obligations internationales relatives à la protection judiciaire et l’accès à un recours effectif contre toute violation des droits humains”, avaient vainement expliqué Vargas Llosa et Julliand .
La lettre invite par ailleurs les autorités judiciaires à confirmer les décisions des tribunaux de première instance favorables aux personnes ayant sollicité des documents d’identité, de manière à “trouver la solution appropriée, basée sur les droits fondamentaux des personnes qui en ont été privées”.
Le refus de la Junte Centrale Électorale (JCE) de fournir les documents d’identité aux citoyens est une violation de la loi , parce que l’organisme n’est pas habilité par la loi à décider qui doit en être privé ou non, sauf violation flagrante, ont précisé les signataires de la lettre.
La loi dominicaine fait obligation à tout citoyen de porter une carte d’identité , et ne donne pas à la JCE “le pouvoir de refuser la livraison de ce document aux personnes qui sont titulaires d’un certificat de naissance “.
Ces fonctions correspondent aux organes de la justice et non à la JCE.
” Le système des Nations Unies attire l’attention de la Cour constitutionnelle sur le fait que les pouvoirs d’épuration du registre électoral ne peuvent pas être automatiquement étendues au registre civil et n’incluent pas la possibilité de refuser l’accès à ces documents aux personnes qui en font la demande”, dit la lettre adressée à Milton Ray Guevara .
Plus loin les deux hauts fonctionnaires du Système des Nations Unies soulignent que la déchéance de nationalité est “arbitraire parce que le refus de la JCE de délivrer les actes de naissance n’est pas conforme aux provisions, finalités et objectifs des instruments de droits humains telle que le stipule la Convention Américaine sur les Droits Humains de 1969.”
“La privation arbitraire de la nationalisé, d’après la Charte des Nations Unies, est un acte condamné par le droit international et une violation du droit déjà la nationalité.
“Ce droit à la nationalité, écrivent-ils, est inhérent au droit de conserver sa nationalité et est expressément garanti par l’article 20 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme”.
Cette norme interaméricaine, insistent-ils, fait partie du bloc de constitutionnalité de la Republique dominicaine et, en tant que telle , est d’application directe et immédiate par la Cour constitutionnelle , conformément au paragraphe 74 de la Constitution actuelle . ”
Les Nations Unies, conclut la lettre, sont prêtes à fournir un soutien et une formation à la Cour constitutionnelle en la matière, afin qu’elle puisse assumer les normes internationales.
Metropole Haiti
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