Comment rétablir les Dominicains d’ascendance haïtienne déchus de leur nationalité dans leurs droits sans remettre ouvertement en question l’arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle et sans perdre la face ? Le Comité dominicain de solidarité avec les « dénationalisés » propose un plan de sortie de crise au président Medina.
Le document se présente sous la forme de deux propositions ayant toutes deux les conditions “sine qua non” suivantes :
– Ne remettre en question l’arrêt 168-13 de la Cour constitutionnel
– Ne pas perdre la face
La première proposition
Elle consiste à solliciter l'”opinion consultative” de la Cour interaméricaine des droits humains (CIDH) de l’Organisation des États Américains (OEA) sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine.
Une telle approche n’entrerait pas en conflit avec la Convention américaine sur les droits humains – dont la République dominicaine est signataire – et permettrait à l’État dominicain d’avoir une vue panoramique de “l’étendue de ses responsabilités” dans ce dossier litigieux.
La seconde proposition
Le Comité de solidarité avec les « dénationalisés » suggère, par ailleurs, au président Danilo Medina l’adoption d’ “une loi de reconnaissance de la nationalité dominicaine des personnes affectées par la sentence”.
Une telle loi serait « parfaitement constitutionnelle », soutient le texte.
Dans la déclaration conjointe publiée par es représentants des gouvernements haïtien et dominicain à l’issue du premier round de négociation du mardi 7 janvier 2014 à Ouanaminthe, la partie dominicaine avait annoncé “l’adoption dans les prochaines semaines d’une loi additionnelle qui adressera tous les cas non pris en compte dans son plan de régularisation”.
S’agirait-il d’une solution alternative visant effectivement une sortie honorable de la crise, se sont demandés les analystes.
Le 8 janvier écoulé, le Chef de la Force Nationale progressiste (FNP) Vinicio Castillo, a demandé au ministre à la Présidence Gustavo Montalvo, de clarifier la portée pour le pays de l’engagement annoncé sur la législation additionnelle correspondant à la situation des enfants d’immigrants haïtiens nés en territoire dominicain avant 2010.
HA/radio Métropole Haïti
http://www.metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=23309
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