— Le Tribunal constitutionnel (Tc) dominicain a décidé le mardi 3 décembre de ne pas recevoir la délégation de la Commission interaméricaine des droits humains (Cidh) lui sollicitant une interview dans le cadre de sa mission d’une semaine en République Dominicaine, selon des informations diffusées par la presse à Santo Domingo.
La Cidh a dépêché une délégation, en République Dominicaine, pour enquêter sur les éventuelles implications du verdict 163-13, pris le 23 septembre 2013 par ce même Tribunal constitutionnel et rendant apatrides plus de 200 mille Dominicains d’origine étrangère, dont la plupart d’ascendance haïtienne.
Une rencontre, dont la demande a été faite, était prévue pour le 3 décembre 2013.
Le Tc, par le biais de son président, le juge Milton Ray Guevara, a informé la Cidh de sa décision, par le biais d’une correspondance adressée au ministre dominicain des affaires étrangères.
Dans celle-ci, il soutient que la décision prise en septembre 2013 suffit à elle-même.
Le juge demande au chancelier de transmettre à la délégation « l’impossibilité qu’il y a de la recevoir », dans cette missive datée du 29 novembre 2013, arguant que sa décision est conforme à l’article 184 de la Constitution du pays qui demande de garantir la suprématie de la Constitution, la défense de l’ordre constitutionnel et la protection des droits fondamentaux.
Entre autres raisons, Ray Guevara du Tc note, dans cette lettre, la prise de position, en octobre 2013, de la Cidh affirmant ses profondes préoccupations sur la teneur de la sentence du tribunal constitutionnel de la République Dominicaine.
Pourtant, ce même président de la Cour constitutionnelle a déclaré, le 3 septembre 2012, que la République Dominicaine doit accepter la « juridiction obligatoire » de la Cour interaméricaine des droits humains.
La Commission riposte
Ce mercredi 4 décembre 2013, la Commission a fait savoir qu’elle n’est pas venue en République Dominicaine pour rencontrer la Cour constitutionnelle, parce que c’est ce même organisme qui a émis une sentence discriminatoire contre plus de 200,000 personnes d’ascendance haïtienne.
Rose Marie Belle, commissaire de la Commission, avance qu’une réunion n’est pas nécessaire pour étudier le jugement 169-13, expression de la xénophobie et la discrimination raciale en République Dominicaine.
« Nous pouvons lire et analyser la décision prise sans les rencontrer », dit-elle, ajoutant que la situation dans les bateyes (plantations de canne-à-sucre) est déprimante et qu’elle mérite d’être améliorée.
La commission doit préparer un rapport qui ne peut se contenter d’avancer des détails, mais doit contribuer à solutionner le problème en question, indique le porte-parole.
Le jeudi 5 décembre 2013, la Cidh doit rencontrer le président dominicain Danilo Medina.
La commission continue de recevoir des plaintes
La Cidh continue d’enregistrer des plaintes de personnes qui pourraient être affectées par la sentence du Tc, jusqu’au jeudi 5 décembre, 24 heures avant la publication préliminaire des résultats de la mission prévue pour le vendredi 6 décembre.
Par ailleurs, elle a décidé d’augmenter, le 3 décembre, la quantité de postes de réception des plaintes et témoignages, intégrant, pour ce 4 décembre, 5 villes dominicaines, dont San Pedro de Marcoris, La Romana (Est) et Dajabon (Nord).
La Cidh a déjà reçu, en deux jours, plus de deux mille plaintes de Dominicaines et Dominicains d’ascendance haïtienne, mobilisés pour la circonstance.
Alter Presse., http://www.alterpresse.org/spip.php?article15605#.UqB9mOl3s5s
